LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.