LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2016. - Décret relatif aux normes auxquelles la communication de l'Autorité flamande doit répondre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2018 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.