10 JUIN 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2016 et mise à jour au 18-04-2024)

PARTIE 1. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° membre affilié : le sportif qui paie une cotisation individuelle annuelle à un club sportif pour pouvoir participer, sur une base régulière, pendant l'année sportive à des activités sportives compétitives ou récréatives ;

2° agence " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) ;

[¹ 2° /1 point de contact intégrité (API - aanspreekpunt integriteit) : la personne ou les personnes [⁴ ou l'organisation]⁴ qui constituent le point de contact pour des cas de comportement excessif où il est porté atteinte à l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes. [⁴ ...]⁴]¹

[⁴ 2° /2 sportif organisé différemment : le sportif qui n'est pas un membre affilié et qui fait usage d'une offre sportive organisée, proposée par la fédération sportive ou ses clubs de sport ;]⁴

3° plan d'orientation : document à établir sur une base quadriennale, dans lequel la fédération sportive, l'organisation coordinatrice, l'organisation des loisirs sportifs, [⁴ ...]⁴ et l'organisation pour les sports de combat à risque donnent un aperçu détaillé de leur vision, de leur stratégie et de leur fonctionnement complet, y compris leur politique en matière de qualité ;

[⁴ 3° /1 AGFIS : l'Association globale des fédérations internationales sportives (AGFIS) ;]⁴

4°[³ handisport : la participation sportive pratiquée par des personnes présentant une déficience auditive, physique, intellectuelle ou visuelle, une vulnérabilité psychique ou une affection chronique ;]³

5° jeunes : les personnes jusqu'à 18 ans ;

[² 5° /1 politique d'intégrité : une politique de mesures que la fédération sportive doit respecter en vue de la préservation et de la promotion de l'intégrité individuelle physique, psychique et sexuelle de personnes ]²

6° groupe défavorisé : ensemble de personnes qui, du fait d'une ou de plusieurs caractéristiques individuelles ou situationnelles communes, sont confrontées à [⁴ des obstacles et]⁴ des inégalités en matière d'activité sportive et pour lesquelles une politique spécifique est indispensable en matière de sport et d'activité physique ;

7° organisation coordinatrice : organisation à laquelle peuvent adhérer des fédérations sportives agréées et des organisations des loisirs sportifs pour le soutien de leur fonctionnement en tant que fédération sportive ou organisation des loisirs sportifs et pour la défense d'intérêts communs ;

8° olympiade : la période de quatre ans qui débute le 1er janvier de l'année des Jeux olympiques d'été [⁴ tels qu'initialement planifiés]⁴ et qui prend fin le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques d'été [⁴ tels qu'initialement planifiés]⁴ ;

[⁴ 8° /1 sportif indépendant : le sportif qui ne fait pas usage d'une offre sportive organisée, proposée par la fédération sportive ou ses clubs de sport ;]⁴

9° sports de combat à risque : les sports où il est permis d'utiliser certaines techniques dans l'intention de réduire l'intégrité physique ou psychique de l'opposant ;

[⁴ 9° /1 Conseil sectoriel pour le Sport du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias : le Conseil sectoriel pour le Sport, mentionné à l'article 4, 2°, du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias ;]⁴

10° sport : activités sportives pratiquées individuellement ou en équipe, à caractère compétitif ou récréatif [⁴ , qui luttent contre la sédentarité et qui ont un effet favorable sur la santé]⁴;

11° club sportif : association sportive autonome locale, affiliée à une fédération sportive agréée, dans le but d'organiser des activités sportives et de promouvoir son sport ;

12° fédération sportive : organisation flamande structurée de droit privé qui réunit des clubs sportifs sur base volontaire et sans but lucratif ;

13° loisirs sportifs : loisirs permettant aux participants de mesurer leurs capacités, de manière réglementée et structurée, où la coordination, la concentration, la dextérité, la tactique et la détente priment en combinaison avec une activité physique minimale. Les disciplines sportives figurant sur la liste des disciplines sportives ne peuvent en faire partie ;

14° [⁴ liste des disciplines sportives : la liste nominative des disciplines sportives que les fédérations sportives proposent afin d'être éligibles, en tant que fédérations unisport ou multisports, à l'octroi de subventions ;]⁴

15° politique du sport de haut niveau : la politique axée sur les sports de haut niveau potentiellement éligibles aux subventions octroyées par le Gouvernement flamand ;

16° sportif de haut niveau : le sportif d'élite qui appartient à l'élite au niveau international et se prépare et peut participer aux Jeux olympiques, Jeux paralympiques, Jeux mondiaux, Championnats du monde et Championnats d'Europe, le jeune espoir qui appartient à l'élite dans la catégorie la plus élevée des jeunes et qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite, ou le sportif handicapé qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite ;

17° talent sportif de haut niveau : l'enfant, le jeune ou le sportif handicapé qui peut, à moyen ou long terme, faire partie des sportifs d'élite ;

18° " Vlaamse Trainersschool " (" Ecole flamande des Entraîneurs), en abrégé VTS : la structure de coopération visée à l'article 2, 2°, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) ;

19° année d'activité : la période du 1er janvier au 31 décembre inclus.

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(1)2018-07-13/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>

(2)2018-07-13/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>

(3)2021-10-15/09, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2022>

(4)2022-05-20/17, art. 2, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 3. Le Gouvernement flamand octroie des subventions aux organisations sportives visées dans le présent décret dans les limites du budget et aux conditions visées dans le présent décret.

Tous les montants de subventions, visés au présent décret, sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice de santé lissé dans les limites budgétaires.

L'indice santé lissé visé à l'alinéa 2 doit être calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

L'application des alinéas 2 et 3 ne saurait entraîner une diminution nominale des subventions visées à l'alinéa 1er, durant la période du 1er avril jusqu'au mois de référence, visé à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal précité.

PARTIE 2. - Agrément et subventionnement de fédérations sportives

Titre 1er. - Agrément des fédérations sportives

CHAPITRE 1er. - Conditions générales d'agrément

Article 4. Pour pouvoir être et rester agréée comme fédération sportive, celle-ci doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° être active pendant un an en proposant, par le biais de ses clubs sportifs, des activités sportives justifiées aux membres affiliés. Les fédérations sportives nées de la scission d'une fédération sportive structurée nationale qui existe à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ne doivent pas nécessairement être en activité depuis un an ;

2° compter des clubs sportifs dans la région de langue néerlandaise ou la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sur le territoire de quatre provinces flamandes au moins. Dans le présent décret, la région bilingue de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province ;

3° compter au moins cinq cents membres affiliés. Le Gouvernement flamand détermine les données minimales, dont les données à caractère personnel, qui doivent figurer dans le fichier des membres, dont un numéro d'identification unique. En vue de cette identification unique, la fédération sportive et ses clubs sportifs affiliés peuvent demander le numéro de registre national et le conserver dans le fichier des membres ;

4° [¹ être une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations ;]¹

5° avoir le sport comme objet conformément à ses statuts ;

6° le fonctionnement, les statuts et le [¹ règlement interne]¹ :

7° prendre toutes les mesures pour lutter contre la traite des êtres humains au sein de la fédération sportive et de ses clubs affiliés par une application correcte de la législation existante ;

8° avoir son siège dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

9° être dirigée par une assemblée générale au sein de laquelle siègent de manière représentative tous les clubs sportifs affiliés, ainsi que par un [¹ organe d'administration]¹ composé de cinq membres au moins ;

10° gérer ses finances de manière autonome et mener sa propre politique indépendante [¹ sur le plan organisationnel, financier, communicatif et stratégique, et mener sa propre politique indépendante en matière de sports et de gestion du personnel]¹. Le Gouvernement flamand détermine les aspects démontrant l'autonomie et l'indépendance de la politique ;

11° faire couvrir par une assurance la responsabilité civile, visée aux articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, de la fédération sportive, de ses administrateurs, son personnel et ses préposés ;

12° contracter des polices d'assurance afin de protéger ses membres affiliés. Le Gouvernement flamand définit les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire ces polices d'assurance ;

13° contracter des polices d'assurance afin de protéger les non-membres lors d'actions de promotion du sport. Le Gouvernement flamand définit les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire ces polices d'assurance ;

[¹ 13° /1 contracter des polices d'assurance afin de protéger les sportifs organisés différemment lors de leur participation à l'offre sportive organisée différemment de la fédération sportive. Le Gouvernement flamand définit les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire ces polices d'assurance ;]¹

14° soumettre annuellement à l'agence " Sport Vlaanderen " [¹ , le rapport d'activités et le rapport financier, y compris les comptes annuels, de l'année d'activité écoulée, approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le rapport relatif à cette approbation]¹, veiller à ce que toutes les données relatives aux conditions d'agrément soient disponibles, en langue néerlandaise, au siège ou au secrétariat de la fédération sportive et mettre ces données à disposition à des fins d'examen par l'agence " Sport Vlaanderen " ;

15° par olympiade, soumettre un plan d'orientation à l'agence " Sport Vlaanderen ". Le plan d'orientation est soumis à une évaluation [¹ au moins par olympiade]¹ à l'aide d'une mesure d'impact et ajusté si nécessaire. [¹ ...]¹ Le plan d'orientation doit faire mention des aspects suivants du fonctionnement de la fédération sportive :

16° prêter son concours aux enquêtes organisées par le Gouvernement flamand ou en son nom et qui tendent à évaluer le fonctionnement général ou les activités du secteur sportif;

[¹ 17° mener une politique d'intégrité, incluant l'organisation d'un point de contact intégrité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour mener cette politique d'intégrité. Il détermine également les tâches du point de contact intégrité, ainsi que la manière dont la fédération sportive démontre comment elle mène sa politique d'intégrité.]¹

Pour l'agrément d'une fédération sportive, une personne unique n'est prise en considération qu'une seule fois, au sein d'une fédération sportive, comme membre affilié de cette fédération.

Le numéro d'identification unique visé à l'alinéa 1er, 3°, et l'autorisation d'utiliser le numéro de registre national servent à exclure le double comptage et les membres fictifs. En vue de contrôler les conditions d'agrément, l'agence " Sport Vlaanderen " peut consulter ou demander à tout moment les fichiers complets, les fichiers partiels ou les données agrégées. Seules des données anonymisées font l'objet d'un traitement statistique. Au terme de l'affiliation, les données doivent être conservées un an dans le fichier.

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(1)2022-05-20/17, art. 3, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 5. Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel le plan d'orientation de la fédération sportive agréée, visé à l'article 4, 15°, et, le cas échéant, le plan d'orientation actualisé doivent être soumis.

Article 6. Pour pouvoir rester agréée, une fédération sportive doit transmettre à l'agence " Sport Vlaanderen " sous forme numérique des données actualisées la concernant et concernant ses clubs sportifs dans le cadre de l'actualisation permanente de la banque de données sportives " Sportdatabank Vlaanderen ". En vue d'informer le citoyen, ces données contiennent également des données à caractère personnel, plus précisément les coordonnées de la fédération sportive et de ses clubs sportifs ou d'une personne de contact.

CHAPITRE 2. - Durée de l'agrément d'une fédération sportive

Article 7. Une fédération sportive est agréée selon la procédure visée aux articles 65 à 68 inclus et l'agrément est octroyé par le Gouvernement flamand pour une durée indéterminée.

Titre 2. - Subventionnement des fédérations sportives agréées

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

Section 1re. - Types de subventions pour les fédérations sportives

Article 8. Une fédération sportive est subventionnée selon la procédure de subventionnement visée aux articles 69 à 74 inclus. Les subventions sont octroyées annuellement par le Gouvernement flamand.

[¹ Les fédérations sportives ne peuvent être subventionnées en tant que fédérations unisport ou multisports qu'à partir du début d'une nouvelle olympiade. Elles introduisent leur demande de subventionnement pour la première année d'activité conformément à l'article 69 dans l'année qui précède une nouvelle olympiade. Cela ne s'applique pas aux fédérations sportives issues d'une fusion avec une fédération sportive qui est déjà subventionnée.

Une fédération sportive éligible à l'octroi d'une subvention complémentaire telle que visée à l'article 9, alinéa troisième, peut à tout moment de l'olympiade être subventionnée pour un projet concernant l'accent stratégique " innovation ", " stages sportifs ", " rationalisation " ou " sport de haut niveau ". La fédération sportive peut introduire un projet à tout moment de l'olympiade. Elle soumet sa demande de subventionnement conformément à l'article 69.

Une fédération sportive éligible à l'octroi d'une subvention complémentaire telle que visée à l'article 9, alinéa troisième, peut être subventionnée tous les deux ans et chaque fois à partir d'une année d'activité impaire d'une olympiade pour un projet portant sur l'accent stratégique " sport des jeunes ", " groupes à potentiel " ou " professionnalisation des formations de cadres sportifs ". Elle introduit sa demande de subventionnement pour la première année d'activité conformément à l'article 69 dans l'année qui précède l'année d'activité impaire précitée.]¹

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(1)2022-05-20/17, art. 4, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 9. [¹ Les fédérations sportives agréées qui proposent une discipline sportive figurant sur la liste des disciplines sportives peuvent entrer en ligne de compte pour un subventionnement. Pour l'octroi des subventions, les fédérations sportives sont subdivisées en fédérations unisport telles que visées aux articles 20 et 21, et en fédérations multisports telles que visées à l'article 26. Le Gouvernement flamand arrête, après avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, ainsi que de l'agence Sport Flandre, la liste des disciplines sportives. Pour les besoins et en fonction du paysage sportif et de la pratique du sport dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et de l'objectif de la liste des disciplines sportives, il est possible d'inclure ou de regrouper dans cette liste les disciplines sportives qui satisfont aux conditions suivantes :

1° la discipline porte sur une activité physique ayant un effet d'entraînement cardiovasculaire, réglementée par une fédération sportive, qui est pratiquée par une personne dans des conditions saines, respectueuses de l'environnement, répondant à des impératifs d'éthique et de santé ;

2° la discipline doit répondre au moins à l'une des conditions suivantes :

Les sous-disciplines [¹ ...]¹ ne sont mentionnées pour une discipline sportive que si d'autres sous-disciplines de la discipline en question sont exclues du bénéfice des subventions pour des motifs d'ordre éthique ou médical.

Les subventions en faveur des fédérations sportives comprennent :

1° une subvention générale de fonctionnement à l'appui des frais de personnel et de fonctionnement, qui comprend :

2° des subventions complémentaires pour la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs des accents stratégiques suivants :

[¹ f) tendre vers des gains d'efficacité dans le fonctionnement non lié au sport, ci-après dénommé l'accent stratégique " rationalisation " ;

Le Gouvernement flamand peut déterminer le rapport entre les subventions de fonctionnement et les subventions de personnel visées à l'alinéa [¹ 3]¹, 1°.

[¹ ...]¹

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(1)2022-05-20/17, art. 5, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 10. Le Gouvernement flamand précise les détails des accents stratégiques visés à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 2°, pour lesquels les fédérations sportives peuvent obtenir des subventions complémentaires.

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(1)2022-05-20/17, art. 6, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Section 2. - Conditions de subventionnement

Sous-section 1re. - Conditions générales de subventionnement - subvention générale de fonctionnement

Article 11. § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention générale de fonctionnement telle que visée à l'article 9, alinéa [³ 3]³, 1°, une fédération sportive doit remplir les conditions générales suivantes :

1° être agréée par le Gouvernement flamand en tant que fédération sportive ;

2° compter les nombres minimum suivants de membres affiliés :

3° proposer, de manière responsable, à tous les membres affiliés durant l'année sportive, par le biais des clubs sportifs, des activités sportives impliquant un effort physique suffisamment régulier, individuellement ou en équipe, à caractère compétitif et récréatif pour les fédérations unisport, d'une part, et à caractère compétitif ou récréatif pour les fédérations multisports, d'autre part. Il s'agit d'activités par lesquelles le sportif chercher à stimuler son développement physique ou à maintenir ou améliorer sa condition physique ;

[¹ 3° /1 mener une politique d'intégrité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour mener cette politique d'intégrité [³ élargie]³ ;]¹

[¹ 3° /2 [³ ...]³]¹

4° enregistrer les membres de la fédération sportive. Le Gouvernement flamand détermine les données minimales, dont les données à caractère personnel, à reprendre dans le fichier des membres, dont un numéro d'identification unique. En vue de cette identification unique, la fédération sportive et ses clubs sportifs affiliés peuvent demander le numéro de registre national et le conserver dans le fichier des membres ;

5° tenir une comptabilité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la tenue d'une comptabilité ;

6° soumettre annuellement à l'agence " Sport Vlaanderen " [³ , le rapport d'activités et le rapport financier, y compris les comptes annuels, de l'année d'activité écoulée, approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le rapport relatif à cette approbation]³ ;

7° percevoir, par le biais des clubs sportifs, une cotisation annuelle des membres affiliés qui est destinée à la fédération sportive ;

8° intégrer dans le plan d'orientation le fonctionnement et la budgétisation y associée, l'assurance de la qualité ainsi que la mesure d'impact ;

9° [³ mener une politique technico-sportive. Cette condition est remplie par les différents types de fédérations sportives de la manière suivante :

1) un équivalent temps plein titulaire d'un diplôme master en Sports, en Sciences du Mouvement ou en Education physique ;

2) un équivalent temps plein titulaire d'un diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question qui est délivré par l'Ecole flamande des entraîneurs (VTS) ou qui est assimilé au diplôme d'entraîneur A ;

Pour le subventionnement d'une fédération sportive, une personne unique n'est prise en considération qu'une seule fois, au sein d'une fédération sportive, comme membre affilié de cette fédération.

[³ Si le Comité international olympique décide de ne plus considérer une discipline sportive comme une discipline sportive olympique, la fédération unisport subventionnée qui propose la discipline sportive en question a le temps jusqu'à la fin de l'olympiade en cours pour satisfaire à la condition énoncée à l'alinéa premier, 2°, b).]³

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'il convient d'entendre par régularité des activités sportives proposées visées à l'alinéa 1er, 3°, ainsi que les modalités selon lesquelles la fédération sportive peut démontrer cette régularité.

Le numéro d'identification unique visé à l'alinéa 1er, 4°, et l'autorisation d'utiliser le numéro de registre national servent à exclure le double comptage et les membres fictifs. En vue de contrôler les conditions d'octroi de subventions et le calcul des subventions, l'agence " Sport Vlaanderen " peut consulter ou demander à tout moment les fichiers complets, les fichiers partiels ou les données agrégées. Seules des données anonymisées font l'objet d'un traitement statistique. Au terme de l'affiliation, les données doivent être conservées un an dans le fichier.

[³ Par dérogation à l'alinéa premier, 9°, a), 2), la fédération unisport qui compte moins de 10 000 membres affiliés emploie au moins un équivalent à mi-temps titulaire d'un diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question qui est délivré par la VTS ou qui est assimilé au diplôme d'entraîneur A.]³

[³ Par dérogation à l'alinéa premier, 9°, a) et b), le Gouvernement flamand arrête les conditions auxquelles il convient de satisfaire lorsque la fédération sportive souhaite engager un équivalent temps plein qui coordonne la politique technico-sportive, mais qui ne possède pas les diplômes requis visés à l'alinéa premier, 9°, a) ou b).]³

En ce qui concerne la condition visée à l'alinéa 1er, 9°, a) et b), si la fédération sportive désire engager un membre du personnel en possession d'un diplôme qui n'a pas été obtenu en Communauté flamande, les qualifications professionnelles acquises doivent être comparées. Il s'agit d'évaluer les aptitudes attestées par les diplômes, certificats et autres titres et l'expérience professionnelle pertinente.

§ 2. Les fédérations sportives subventionnées doivent accomplir les missions de base visées à l'article 22, § 1er, et à l'article 27, § 1er.

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(1)2018-07-13/04, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>

(2)2021-10-15/09, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2022>

(3)2022-05-20/17, art. 7, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Sous-section 2. - Conditions de subventionnement - accents stratégiques

Article 12.

2022-05-20/17, art. 8, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 13.

2022-05-20/17, art. 8, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 14.

2022-05-20/17, art. 8, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 15. L'accent stratégique " stages sportifs " implique que la fédération sportive peut être subventionnée pour l'organisation de stages sportifs de niveau initiation ou perfectionnement qui se déroulent en internat pendant au minimum cinq jours consécutifs, dans un lieu bien déterminé, moyennant une participation minimale de sept personnes internes, [¹ au moins]¹ chaque participant bénéficiant par jour [¹ d'en moyenne quatre heures]¹ d'activités sportives encadrées par des moniteurs sportifs qualifiés.

[¹ Par dérogation à l'alinéa premier, une durée de minimum trois jours consécutifs s'applique aux stages sportifs exclusivement axés sur les pratiquants de handisport.]¹

Pour pouvoir bénéficier de subventions pour l'accent stratégique " stages sportifs ", la fédération sportive doit remplir les conditions suivantes :

1° être subventionnée pour l'exécution des missions de base et reprendre l'accent stratégique " stages sportifs " dans le plan d'orientation quadriennal conformément aux articles 23, alinéa 2, et 28, alinéa 2 ;

2° traiter séparément l'accent stratégique " stages sportifs " dans le rapport d'activités visé à l'article 73 ;

3° a) pour les fédérations multisports : dans les stages sportifs, seules sont proposées des disciplines figurant sur la liste des disciplines sportives [¹ ou des disciplines pour lesquelles la fédération multisports peut être subventionnée, conformément à l'article 26]¹;

4° les stages sportifs sont ouverts à tous, les seuls critères d'accessibilité pouvant être imposés par la fédération sportive ayant trait au niveau technico-sportif et à l'âge ;

[¹ 4° /1 le stage sportif a lieu à un seul endroit bien déterminé dans la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou, si cela s'avère nécessaire pour des raisons géographiques et technico-sportives, dans la région de langue française ou la région de langue allemande ;]¹

5° reprendre dans la demande de subventionnement, visée à l'article 69, les informations suivantes :

Les stages sportifs, exclusivement accessibles à des participants présélectionnés et axés sur une préparation directe d'un individu ou d'une équipe à une compétition dans le cadre d'un plan annuel d'entraînement, de stages et de compétitions, ne sont pas éligibles au subventionnement dans le cadre de l'accent stratégique " stages sportifs ".

Pour l'application du présent décret, les stages sportifs organisés par une fédération sportive avec les mêmes disciplines sportives, [¹ respectivement les mêmes sports,]¹ pendant la même période et au même endroit, sont considérés comme un seul stage sportif. Les stages sportifs sont organisés sous la responsabilité de la fédération sportive.

Le Gouvernement flamand détermine le mode de subventionnement, les informations à transmettre par stage sportif concrètement subventionné et la période à laquelle elles doivent être transmises à l'agence " Sport Vlaanderen ", le contrôle durant les stages sportifs et les conditions particulières que doit remplir un stage sportif. Les conditions particulières [¹ peuvent avoir trait]¹ au lieu, à l'âge des participants, à l'assurance, au contenu du programme, aux équipements, à l'encadrement et à la mise en oeuvre.

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(1)2022-05-20/17, art. 9, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Section 3. - Nature et mode de subventionnement

Section 3. - Nature et mode de subventionnement

Article 16. § 1er. La subvention générale de fonctionnement, visée à l'article 9, alinéa [² 3]², 1°, est octroyée annuellement.

§ 2. La subvention de base, visée à l'article 9, alinéa [² 3]², 1°, a), des [² fédérations unisport]² est fonction du nombre de membres affiliés de l'[² année d'activité x - 2]² et s'élève à 60.000 euros au moins.

Si une [² fédération unisport]² compte plus de 10.000 membres affiliés, la subvention de base visée à l'alinéa 1er est majorée de 2,80 euros pour chaque membre que compte la [² fédération unisport]² au-delà du seuil des 10.000 membres affiliés. La subvention de base annuelle ne peut jamais dépasser 312.000 euros.

[² La subvention de base, visée à l'article 9, alinéa troisième, 1°, a), des fédérations multisports s'élève au moins à 60 000 euros (soixante mille euros).]²

§ 3. La subvention de base, visée à l'article 9, alinéa [² 3]², 1°, b), est octroyée sur la base d'un panier des principes de qualité suivants :

1° l'assise de la fédération sportive ;

2° la qualité de l'offre de la fédération sportive ;

3° la bonne gouvernance de la fédération sportive;

[² 4° complémentairement pour les fédérations multisports : la qualité de l'offre pour les sportifs organisés différemment, les sportifs indépendants ou les non-sportifs.]²

L'assise de la fédération sportive visée à l'alinéa 1er, 1°, concerne la portée de la fédération sportive. Elle donne aussi une indication de la part de la fédération sportive dans le paysage global du secteur du sport organisé.

La qualité de l'offre de la fédération sportive, visée à l'alinéa 1er, 2°, concerne la qualité de l'encadrement technico-sportif au sein des clubs sportifs de la fédération sportive, la politique en matière de formation de cet encadrement et la qualité de l'organisation de l'offre.

La bonne gouvernance de la fédération sportive, visée à l'alinéa 1er, 3°, concerne les schémas au sein de la structure organisationnelle d'une fédération sportive qui se caractérisent par des éléments-clés tels que la justification, l'efficience, l'efficacité, la prévisibilité, la transparence et la démocratie.

[² La qualité de l'offre pour les sportifs organisés différemment, les sportifs indépendants ou les non-sportifs, visés à l'alinéa quatrième, 4°, a trait à la qualité et à la portée de l'offre de la fédération multisports, qui est complémentaire à l'offre existante pour les membres affiliés des fédérations unisport ou multisports. Dans ce contexte, la fédération multisports mise sur l'orientation de ces sportifs vers les clubs sportifs ou sur l'accompagnement qualitatif de ces sportifs en dehors des clubs sportifs.

L'évaluation de fond de la qualité de l'offre pour les sportifs organisés différemment, les sportifs indépendants ou les non-sportifs, visés à l'alinéa premier, 4°, a lieu sur la base du plan stratégique. L'évaluation a lieu sur la base des critères d'appréciation relatifs à la plus-value, l'impact visé, les objectifs, la qualité, l'accessibilité et la durabilité des aspects partiels du plan stratégique qui ont trait à l'offre pour les sportifs organisés différemment, les sportifs indépendants ou les non-sportifs.

Le montant à octroyer dans le cadre du principe de qualité, visé à l'alinéa premier, 4°, est basé sur le score obtenu aux critères d'appréciation, visés à l'alinéa sixième, et sur un plan des besoins financiers. Le Gouvernement flamand détermine le mode d'évaluation, la périodicité de l'évaluation et les critères d'appréciation détaillés.]²

Le Gouvernement flamand détermine [² pour le subventionnement des fédérations unisport d'une part et pour le subventionnement des fédérations multisports d'autre part,]² les indicateurs [² pour les principes de qualité visés à l'alinéa premier, 1°, 2° et 3°]², leur part dans le panier et le mode de calcul du panier.

[² § 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, la subvention générale de fonctionnement, visée à l'article 9, alinéa troisième, 1°, est fixée, pour les deux premières années d'activité au titre desquelles une fédération nouvellement subventionnée est subventionnée, à un montant de 100 000 euros (cent mille euros) par année d'activité.

§ 5. Le Gouvernement flamand peut, pour la répartition du budget annuel des subventions générales de fonctionnement entre les fédérations unisport d'une part et les fédérations multisports d'autre part, fixer le pourcentage prévu pour les subventions générales de fonctionnement des fédérations multisports.]²

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(1)2021-10-15/09, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2022>

(2)2022-05-20/17, art. 11, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 17. L'agence " Sport Vlaanderen " conclut avec la fédération sportive un accord de coopération sur l'optimisation de l'exécution pratique et concrète des missions de base. L'accord de coopération est valable pour la durée d'une olympiade. L'accord de coopération a pour but de coacher et d'accompagner la fédération sportive en vue d'optimiser l'offre et l'animation, à la mesure de chaque sportif, et de veiller à ce qu'en cas de fusions, la spécificité de l'offre des fédérations sportives concernées soit intégrée et demeure garantie pour les sportifs. L'accord de coopération veille également à l'autonomie de la politique et à l'indépendance du fonctionnement de la fédération sportive visées à l'article 4, 10°. Entre-temps, la mise en oeuvre de l'accord de coopération fait l'objet d'un suivi et est ajustée en concertation avec la fédération sportive par l'agence " Sport Vlaanderen ".

L'accord de coopération visé à l'alinéa 1er contient au moins des dispositions sur les accords à réaliser de la fédération sportive et de l'agence " Sport Vlaanderen ", y compris les objectifs visés et la façon dont ils sont mesurés ou évalués sur la base d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs des progrès réalisés.

Dans la mesure où les accords repris dans l'accord de coopération ne sont pas réalisés, la subvention de base peut faire l'objet d'une correction proportionnelle selon les modalités visées à l'article 72.

Article 18. Sous réserve d'approbation par le Gouvernement flamand de la demande de subvention introduite par la fédération sportive pour l'année d'activités en cours, une avance de la subvention générale de fonctionnement, visée à l'article 9, alinéa [¹ 3]¹, 1°, est payée durant l'année d'activités en cours.

[¹ L'avance s'élève à 90 % de l'estimation de la subvention générale de fonctionnement de l'année d'activité en cours.]¹

Le solde de la subvention générale de fonctionnement est payé avant le 1er juillet de l'année suivant l'année d'activités subventionnée après approbation par le Gouvernement flamand de la subvention définitive pour l'année d'activités.

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(1)2022-05-20/17, art. 12, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Sous-section 2. - Nature et mode de subventionnement - accents stratégiques

Article 19. § 1er. Les subventions complémentaires sont liées aux accents stratégiques choisis par la fédération sportive qui reçoit une subvention générale de fonctionnement telle que visée à l'article 9, alinéa [¹ 3]¹, 1°.

Pour pouvoir bénéficier de subventions complémentaires, la fédération sportive établit un budget pour chaque accent stratégique retenu. La subvention est accordée sur la base des projets introduits et approuvés, du budget y afférent et de l'évaluation sur la base de la mesure d'impact. Le Gouvernement flamand détermine, par accent stratégique, les frais acceptables qui peuvent être admis au subventionnement.

§ 2. Le Gouvernement flamand [¹ peut arrêter]¹ les indemnités et [¹ peut arrêter]¹ les exigences y afférentes en matière de diplômes ou de certificats d'aptitude pour les collaborateurs attachés aux accents stratégiques.

§ 3. Sous réserve d'approbation par le Gouvernement flamand de la demande de subvention introduite pour un accent stratégique pour l'année d'activités en cours, une avance de la subvention complémentaire, visée à l'article 9, alinéa [¹ 3]¹, 2°, est payée.

L'avance s'élève à 90 % de la subvention complémentaire à laquelle la fédération sportive peut prétendre sur la base de la demande de subvention [¹ approuvée]¹ pour l'année d'activités en cours.

Le solde de la subvention complémentaire est payé avant le 1er juillet de l'année suivant l'année d'activités subventionnée après approbation par le Gouvernement flamand de la subvention complémentaire définitive pour l'année d'activités.

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(1)2022-05-20/17, art. 13, 004; En vigueur : 01-11-2022>

CHAPITRE 2. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations unisport

CHAPITRE 2. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations unisport

Article 20. La fédération unisport mène une politique sportive globale, de qualité et socialement accessible. Elle garantit tant une offre qui va du sport de masse au sport de haut niveau qu'une offre pour les groupes d'âge et les groupes-cibles potentiels.

Une seule fédération unisport peut être subventionnée par discipline sportive figurant sur la liste des disciplines sportives.

Article 21. Les fédérations unisport sont subdivisées en quatre catégories :

1° catégorie A1 : fédération sportive qui, dans son objet et son fonctionnement, vise exclusivement l'organisation, la promotion et l'assurance de la qualité d'une seule discipline sportive. Cette discipline sportive figure sur la liste des disciplines sportives. [² La fédération sportive est la seule à pouvoir participer, directement ou par le biais de son organisation coordinatrice nationale, aux Jeux olympiques. La fédération sportive est, directement ou par le biais de son organisation coordinatrice nationale, officiellement affiliée à la fédération internationale du sport.]² Cette dernière doit, à son tour, être reconnue par le Comité international olympique comme fédération sportive olympique ;

2° catégorie A2 : fédération sportive qui, dans son objet et son fonctionnement, vise exclusivement l'organisation, la promotion et l'assurance de la qualité d'une seule discipline sportive. Cette discipline sportive figure sur la liste des disciplines sportives. [² La fédération sportive est la seule à pouvoir participer, directement ou par le biais de son organisation coordinatrice nationale, aux Championnats du monde ou aux Jeux mondiaux. La fédération sportive est, directement ou par le biais de son organisation coordinatrice nationale, officiellement affiliée à la fédération internationale du sport.]² Cette dernière doit, à son tour, être membre à part entière ayant voix délibérative [² de l'AGFIS]² ;

3° catégorie B : fédération sportive qui, dans son objet et son fonctionnement, vise exclusivement l'organisation, la promotion et l'assurance de la qualité d'une seule discipline sportive. Cette discipline sportive figure sur la liste des disciplines sportives. Il n'existe pas, pour la discipline sportive, de fédération internationale des sports officiellement affiliée au Comité international olympique ou à [² l'AGFIS]² ;

4° catégorie handisport : [¹ fédération sportive handisport]¹ qui, dans son objet et son fonctionnement, vise [¹ ...]¹ l'organisation, la promotion et l'assurance de la qualité d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Ces disciplines sportives figurent sur la liste des disciplines sportives. La fédération sportive est la seule à pouvoir participer, par le biais de son organisation coordinatrice nationale, aux Jeux paralympiques. La fédération sportive est officiellement affiliée, par le biais de son organisation coordinatrice nationale, au Comité international paralympique.

[² Par dérogation à l'alinéa premier, une fédération sportive de catégorie A1, A2 ou B peut proposer une ou plusieurs disciplines sportives supplémentaires figurant sur la liste des disciplines sportives, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1° la discipline sportive supplémentaire est apparentée à la discipline sportive qu'elle propose, comme mentionnée à l'alinéa premier ;

2° la fédération unisport en question est affiliée pour la discipline sportive en question à la fédération internationale des sports, qui est à son tour un membre à part entière avec voix délibérative de l'AGFIS.

Après avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias et de l'Agence Sport Flandre, le Gouvernement flamand décide si les disciplines sportives en question sont apparentées, au sens de l'alinéa deuxième, 1°, et aux fins et en fonction du paysage sportif et de la pratique du sport dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.]²

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(1)2021-10-15/09, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2022>

(2)2022-05-20/17, art. 14, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Section 2. - Missions de base des fédérations unisport subventionnées

Article 22. § 1er. Les fédérations unisport subventionnées doivent accomplir les missions de base suivantes dans le cadre d'une politique sportive globale, de qualité et socialement accessible :

1° organiser [¹ et garantir]¹ une offre totale de la pratique sportive compétitive à la pratique sportive récréative [¹ , la fédération unisport gardant une vue d'ensemble sur l'offre totale et comblant elle-même les lacunes ou par le biais de fédérations multisports ou d'autres fédérations sportives agréées]¹;

2° organiser une formation des cadres et un recyclage pour les responsables et entraîneurs technico-sportifs de la fédération unisport et des clubs sportifs affiliés, conjointement ou en concertation avec la VTS ;

3° déployer des efforts manifestes pour l'accompagnement technico-sportif, administratif, de promotion du sport, médico-technique et éthique des clubs sportifs affiliés [¹ ...]¹ ;

4° [¹ ...]¹

5° [¹ ...]¹

[¹ Lors de l'accomplissement des missions de base, visées à l'alinéa premier, la fédération unisport accorde une attention particulière à la bonne gestion de l'organisation et à l'assurance de la qualité. Lors de l'accomplissement de ces missions de base, la fédération unisport accorde également une attention particulière à l'information et à la promotion internes et externes. Cela implique au moins que la fédération unisport remplisse les conditions suivantes :

1° elle informe ses clubs sportifs et ses membres affiliés au sujet de sa propre politique et de sa propre organisation ;

2° elle mène une communication interne et externe de qualité ;

3° elle remplit une mission d'information pour l'Autorité flamande ;

4° les fédérations unisport de catégorie A1, A2 et B promeuvent leurs propres discipline et politique sportives, et la fédération unisport de la catégorie handisport promeut les disciplines sportives pour les pratiquants du handisport.]¹

La mission de base visée à l`alinéa 1er, 1° doit se dérouler sur le territoire des provinces dans lesquelles la fédération unisport propose sa discipline sportive par le biais des clubs sportifs.

§ 2. La manière dont les missions de base sont exécutées doit être démontrée dans le rapport d'activités qui sert de base à l'évaluation du fonctionnement de la fédération unisport. Les fédérations unisport qui n'accomplissent pas une ou plusieurs missions de base ne sont pas éligibles au subventionnement sur la base du présent décret.

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(1)2022-05-20/17, art. 15, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Section 3. - Subventionnement pour les accents stratégiques

Article 23. Pour pouvoir bénéficier de subventions complémentaires telles que visées à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 2°, les fédérations unisport subventionnées doivent s'engager dans un ou plusieurs des accents stratégiques suivants :

1° l'accent stratégique " sport des jeunes " ;

2° l'accent stratégique [¹ " groupes à potentiel "]¹ ;

3° l'accent stratégique " innovation " ;

4° l'accent stratégique " stages sportifs " ;

5° pour les fédérations unisport, à l'exception de la catégorie B : l'accent stratégique " sport de haut niveau ";

[¹ 6° l'accent stratégique " rationalisation " ;]¹

[¹ 7° l'accent stratégique " professionnalisation dans les programmes de formation des cadres sportifs ".]¹

Les accents stratégiques pour lesquels la fédération unisport désire être subventionnée sont traités séparément dans le plan d'orientation.

La concrétisation des accents stratégiques par la fédération unisport fait l'objet d'une convention conclue avec l'agence " Sport Vlaanderen ".

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(1)2022-05-20/17, art. 16, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 24. Les activités pour lesquelles le Gouvernement flamand octroie des subventions pour l'accent stratégique " sport de haut niveau " visé à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 2°, e), sont :

1° l'organisation et la mise en oeuvre de la détection et du développement de talents en combinaison avec l'enseignement secondaire, à l'intérieur ou en dehors d'une école de sport de haut niveau ;

2° la préparation et la participation aux compétitions internationales de sportifs de haut niveau ou talents sportifs de haut niveau enregistrés ;

3° la préparation, par le biais de stages multidisciplinaires, et la participation aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, au Jeux olympiques de la jeunesse, aux Jeux européens, au Festival olympique de la jeunesse européenne et aux Jeux mondiaux.

A l'alinéa 1er, 1°, on entend par " école de sport de haut niveau " : l'école de l'enseignement secondaire qui organise une filière sport de haut niveau conformément à la convention relative au sport de haut niveau ayant pour objet une formation poussée au sport de haut niveau pour les jeunes combinée à une formation scolaire à part entière.

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(1)2022-05-20/17, art. 20, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 25. L'accent stratégique " sport de haut niveau " visé à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 2°, e), dans le cadre duquel la fédération unisport des catégories A1, A2 et handisport indique la façon dont elle mène une politique globale du sport de haut niveau, suppose que la fédération unisport mène une politique du sport de haut niveau et organise des activités qui s'inscrivent dans la politique du sport de haut niveau du Gouvernement flamand.

Tous les quatre ans et sur proposition de l'agence " Sport Vlaanderen ", le Gouvernement flamand établit, après avis du groupe de pilotage Sport de haut niveau, la liste des disciplines sportives de haut niveau reprenant les disciplines potentiellement éligibles au subventionnement des sportifs de haut niveau et leur répartition en catégories et peut, entre-temps, adapter cette liste sur la base des critères suivants :

1° disposer d'une vision du sport de haut niveau sur la base d'une ligne de développement sport de haut niveau spécifique à la discipline sportive ou à la sous-discipline, depuis la détection de talents jusqu'au sport d'élite ;

2° mener une politique de détection de talents et disposer de jeunes talents sportifs de haut niveau ;

3° disposer d'un encadrement technique d'entraînement de haute qualité et mener une politique spécifique à la discipline sportive concernant la formation de base et la formation permanente des entraîneurs sportifs de haut niveau ;

4° disposer d'un programme de développement de talents de haute qualité adapté à la ligne de développement sport de haut niveau ;

5° utiliser l'encadrement et les résultats des sportifs de haut niveau comme moyen de renforcer le sport de masse afin de développer l'activité sportive, la qualité de l'offre sportive, la formation de cadres sportifs et d'augmenter la visibilité et le rayonnement de la Flandre ;

6° les résultats sportifs de haut niveau obtenus lors de l'olympiade la plus récente jusqu'aux Jeux olympiques et paralympiques d'été.

A l'alinéa 2, on entend par " groupe de pilotage Sport de haut niveau " : le groupe de pilotage dont la composition est déterminée par le Gouvernement flamand, ayant pour mission de rendre un avis stratégique sur la composition de la liste des disciplines sportives de haut niveau et sur la préparation et l'évaluation de la politique du sport de haut niveau en Flandre.

[¹ Le Gouvernement flamand peut déterminer l'indemnité des membres du groupe de pilotage Sport de haut niveau.]¹

Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les fédérations unisport qui proposent une discipline sportive figurant sur la liste des disciplines sportives de haut niveau doivent satisfaire pour obtenir une subvention complémentaire pour l'accent stratégique " sport de haut niveau ".

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(1)2022-05-20/17, art. 21, 004; En vigueur : 01-11-2022>

CHAPITRE 3. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations multisports

Section 1re. - Définition

Article 26. Une fédération multisports est une fédération sportive proposant une offre de qualité et socialement accessible dans cinq disciplines au moins figurant sur la liste des disciplines sportives. Elle compte au moins mille membres affiliés pour chacune de ces cinq disciplines sportives. La fédération multisports organise, pour ses membres affiliés, une pratique sportive récréative ou des compétitions récréatives.

[¹ Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, une fédération multisports peut également proposer des disciplines qui ne figurent pas sur la liste des disciplines sportives et peut être subventionnée à cette fin. Ces disciplines sportives sont médicalement et éthiquement justifiées.]¹

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(1)2022-05-20/17, art. 23, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Section 2. - Missions de base des fédérations multisports subventionnées

Article 27. § 1er. Les fédérations multisports subventionnées accomplissent les missions de base suivantes [¹ pour toutes les disciplines sportives et, le cas échéant, les sports, proposés]¹ dans le cadre d'une politique sportive de qualité et socialement accessible :

1° organiser une pratique sportive récréative et, le cas échéant, des compétitions récréatives [¹ , en s'axant sur le multisports pour les jeunes et sur les sports qui ne sont pas proposés par les fédérations unisport]¹;

2° organiser un recyclage pour les responsables technico-sportifs de la fédération multisports et des clubs sportifs affiliés, conjointement ou en concertation avec la VTS et, le cas échéant, participer à la formation des cadres ;

3° déployer des efforts manifestes pour l'accompagnement technico-sportif, administratif, de promotion du sport, médico-technique et éthique des clubs sportifs affiliés [¹ ...]¹ ;

4° [¹ organiser une offre qualitative pour les sportifs organisés différemment, les sportifs indépendants ou les non-sportifs.]¹

5° [¹ ...]¹

[¹ Lors de l'accomplissement des missions de base, visées à l'alinéa premier, la fédération multisports accorde une attention particulière à la bonne gestion de l'organisation et à l'assurance de la qualité. Lors de l'accomplissement de ces missions de base, la fédération multisports accorde également une attention particulière à l'information et à la promotion internes et externes. Cela implique au moins que la fédération multisports remplisse les conditions suivantes :

1° elle informe ses clubs sportifs et ses membres affiliés au sujet de sa propre politique et de sa propre organisation ;

2° elle mène une communication interne et externe de qualité ;

3° elle remplit une mission d'information pour l'Autorité flamande ;

4° elle promeut le multisports, les disciplines sportives proposées et, le cas échéant, les sports.]¹

La mission de base visée à l'alinéa 1er, 1° doit se dérouler sur le territoire des provinces dans lesquelles la fédération multisports propose ses disciplines sportives [¹ et, le cas échéant, la pratique sportive]¹ par le biais des clubs sportifs.

§ 2. La manière dont les missions de base ont été exécutées doit être démontrée dans le rapport d'activités qui sert de base à l'évaluation du fonctionnement de la fédération multisports. Les fédérations multisports qui n'accomplissent pas une ou plusieurs missions de base ne sont pas éligibles au subventionnement sur la base du présent décret.

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(1)2022-05-20/17, art. 24, 004; En vigueur : 01-11-2022>

CHAPITRE 3. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations multisports

Article 28. Pour pouvoir bénéficier de subventions complémentaires telles que visées à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 2°, les fédérations multisports subventionnées doivent s'engager dans un ou plusieurs des accents stratégiques suivants :

1° [¹ l'accent stratégique " rationalisation " ;]¹

2° l'accent stratégique " stages sportifs " ;

3° [¹ ...]¹

4° [¹ ...]¹.

Les accents stratégiques pour lesquels la fédération multisports désire être subventionnée sont traités séparément dans le plan d'orientation.

La concrétisation des accents stratégiques par la fédération multisports fait l'objet d'une convention conclue avec l'agence " Sport Vlaanderen ".

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(1)2022-05-20/17, art. 25, 004; En vigueur : 01-11-2022>

PARTIE 3. - Agrément et subventionnement de l'organisation coordinatrice

Section 2. - Missions de base des fédérations multisports subventionnées

Article 29. Pour pouvoir être et rester agréée comme organisation coordinatrice, celle-ci doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° [¹ être une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations ;]¹

2° avoir son siège dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

3° disposer d'un [¹ organe d'administration]¹ composé de manière représentative pour le secteur sportif de représentants des fédérations sportives agréées, éventuellement complétés d'experts externes ;

4° gérer ses finances et déterminer la politique de manière autonome. Le Gouvernement flamand détermine les aspects démontrant l'autonomie ;

5° faire couvrir par une assurance la responsabilité civile, visée aux articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, de l'organisation coordinatrice, de ses administrateurs, son personnel et ses préposés ;

6° tenir une comptabilité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la tenue d'une comptabilité ;

7° soumettre annuellement à l'agence " Sport Vlaanderen " [¹ , le rapport d'activités et le rapport financier, y compris les comptes annuels, de l'année d'activité écoulée, approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le rapport relatif à cette approbation]¹, veiller à ce que toutes les données relatives aux conditions d'agrément soient disponibles, en langue néerlandaise, au siège ou au secrétariat de l'organisation coordinatrice et mettre ces données à disposition à des fins d'examen par l'agence " Sport Vlaanderen " ;

8° par olympiade, soumettre un plan d'orientation à l'agence " Sport Vlaanderen ". Le plan d'orientation doit préciser le fonctionnement effectif de l'organisation coordinatrice et la politique de qualité définissant les objectifs et les exigences de l'assurance de la qualité. Le plan d'orientation est soumis à une évaluation [¹ au moins par olympiade]¹ à l'aide d'une mesure d'impact et ajusté si nécessaire; [¹ ...]¹

9° avoir comme membres au moins deux tiers des fédérations sportives qui reçoivent une subvention générale de fonctionnement telle que visée à l'article 9, [¹ alinéa 3]¹, 1°.

Les membres du personnel de l'organisation coordinatrice ne sont pas autorisés à siéger, en tant que représentants d'une fédération sportive, à l'assemblée générale ou au [¹ organe d'administration]¹.

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(1)2022-05-20/17, art. 26, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 30. L'organisation coordinatrice est agréée selon la procédure visée aux articles 65 à 68 inclus et l'agrément est octroyé par le Gouvernement flamand pour la durée d'une olympiade.

Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice

Article 31. Pour être éligible au subventionnement, l'organisation coordinatrice agréée remplit les missions suivantes :

1° être le point de contact de l'ensemble des fédérations sportives affiliées et des organisations des loisirs sportifs, tant vis-à-vis des autorités que du secteur ;

2° être un centre d'expertise et d'information concernant l'encadrement et le fonctionnement des fédérations sportives agréées et des organisations des loisirs sportifs ;

3° prendre des initiatives en vue de faciliter, de soutenir et d'améliorer le fonctionnement qualitatif des fédérations sportives affiliées et des organisations des loisirs sportifs. [¹ L'organisation coordinatrice prend au moins des initiatives où elle assume le rôle de coordination afin de réaliser des gains d'efficacité dans le fonctionnement non lié au sport des fédérations sportives affiliées et des organisations des loisirs sportifs]¹ ;

4° être attentive aux besoins sociaux et à l'animation des groupes-cibles en rapport avec le sport et assurer, à cet effet, l'accompagnement des fédérations sportives affiliées et des organisations des loisirs sportifs ;

5° soutenir les clubs sportifs en vue de réaliser une amélioration de la qualité et une professionnalisation durables au niveau du fonctionnement administratif des clubs ;

6° identifier les besoins à quelle fin un travail de recherche ou d'étude est requis.

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(1)2022-05-20/17, art. 27, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 32. Pour être éligible au subventionnement, l'organisation coordinatrice soumet un plan d'orientation pour l'olympiade suivante à l'agence " Sport Vlaanderen " dans lequel elle expose son planning organisationnel et financier et indique de quelle manière les missions visées à l'article 31 seront réalisées sur le plan stratégique. Le plan d'orientation est soumis à une évaluation annuelle à l'aide d'une mesure d'impact et ajusté si nécessaire. Les résultats de l'évaluation sont repris dans le rapport d'activités.

Article 33. Le Gouvernement flamand prévoit une subvention générale de fonctionnement [¹ ...]¹ pour l'exécution des missions visées à l'article 31 [¹ ...]¹.

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(1)2022-05-20/17, art. 28, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 34. La subvention visée à l'article 33 est octroyée annuellement et comprend des subventions de fonctionnement et des subventions de personnel. Le Gouvernement flamand peut déterminer le rapport entre les subventions de personnel et les subventions de fonctionnement.

Article 35. L'organisation coordinatrice subventionnée établit un rapport annuel, constitué d'un rapport d'activités et d'un rapport financier, relatif à la mise en oeuvre du plan d'orientation de l'année d'activités précédente. S'il ressort du rapport annuel que l'organisation coordinatrice n'accomplit pas une ou plusieurs missions, elle n'est pas éligible au subventionnement sur la base du présent décret.

Article 36. Sous réserve d'approbation par le Gouvernement flamand de la demande de subvention introduite par l'organisation coordinatrice pour l'année d'activités en cours, une avance de la subvention visée à l'article 33 est payée durant l'année d'activités en cours.

L'avance s'élève à 90 % de la subvention [¹ à laquelle l'organisation coordinatrice peut prétendre]¹. [¹ ...]¹

Le solde de la subvention est payé avant le 1er juillet de l'année suivant l'année d'activités subventionnée après approbation par le Gouvernement flamand de la subvention définitive pour l'année d'activités.

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(1)2022-05-20/17, art. 30, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Article 37. L'organisation coordinatrice est subventionnée selon la procédure de subventionnement visée aux articles 69, 70, 71, [¹ 72,]¹ 73 et 74. Les subventions sont octroyées annuellement par le Gouvernement flamand.

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(1)2022-05-20/17, art. 31, 004; En vigueur : 01-11-2022>

PARTIE 4. - Agrément et subventionnement des organisations des loisirs sportifs

Titre 1er. - Dispositions générales

Article 38. Dans cette partie, on entend par :

1° groupe de loisirs : un ensemble de loisirs sportifs apparentés. Les activités de loisirs sont subdivisées en quatre groupes de loisirs :

2° organisation des loisirs sportifs : association sans but lucratif qui se compose d'une ou de plusieurs associations pratiquant des loisirs sportifs au sein du même groupe de loisirs.

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(1)2022-05-20/17, art. 32, 004; En vigueur : 01-11-2022>

Titre 2. - Agrément des organisations des loisirs sportifs

Article 39. Le Gouvernement flamand agrée une seule organisation des loisirs sportifs par groupe de loisirs.

Si, au sein d'un seul groupe de loisirs, plusieurs organisations répondant aux conditions d'agrément visées à l'article 40 présentent une demande recevable d'agrément, ces organisations fusionnent en une seule organisation des loisirs sportifs pour obtenir l'd'agrément.

Article 40. Pour pouvoir être et rester agréée comme organisation des loisirs sportifs, celle-ci doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° [¹ être une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations ;]¹

2° stipuler dans les statuts de l'organisation que toutes les organisations pouvant attester exclusivement d'un fonctionnement actif au sein d'un groupe de loisirs peuvent adhérer à l'organisation ;

3° avoir une dénomination qui est représentative et coordinatrice pour le groupe de loisirs en question ;

4° le fonctionnement, les statuts et le [¹ règlement interne]¹ :