Legalize8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013
Texte en vigueur a fecha 2016-08-22
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.