Legalize / Belgique / 8 JUILLET 2016. - Décret instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2016 et mise à jour au 27-03-2018) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 2016. - Décret instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2016 et mise à jour au 27-03-2018)

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2016-08-04

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