Legalize8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014
Texte en vigueur a fecha 2016-08-04
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 9 inclus de la convention, prévues à l'article 10 de la convention.