LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.