8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 ;

2° les modifications des dispositions des articles 7 à 11 inclus de la convention, prévues à l'article 12 de la convention.