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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 30-12-2025)

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