Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant l'attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 06-06-2024) / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant l'attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 06-06-2024)

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2016-12-13

18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant l'attribution de tâches rénovées

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