LegalizeHistorique des réformes
18 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "
1 version
· 2016-12-21
2016-12-21
18 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement fla
version originale
Texte à cette date