LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2017 et mise à jour au 29-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.