LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds"
1 version
· 2016-12-30
2016-12-30
2 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 régl
version originale
Texte à cette date