3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010

Article 1. Article unique. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.

Les modifications aux annexes de l'Accord, apportées en application de l'article 26, § 2, de l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement informe le Parlement, sur présentation d'un rapport écrit, de toute modification adoptée en application de l'article 26, § 2, de l'Accord et ce, avant l'entrée en vigueur de la modification précitée.