Legalize / Belgique / 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008 / Historique

Historique des réformes

30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008

1 version · 2016-06-23

2016-06-23

30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre

version originale Texte à cette date