LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
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· 2016-06-23
2016-06-23
30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec
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