LegalizeHistorique des réformes
9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013
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· 2016-06-17
2016-06-17
9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaum
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