LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2016. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ainsi que la loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone
1 version
· 2016-07-06
2016-07-06
30 MAI 2016. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 d
version originale
Texte à cette date