Legalize / Belgique / 26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2016 et mise à jour au 26-03-2018) / Historique

Historique des réformes

26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2016 et mise à jour au 26-03-2018)

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2016-10-19

26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aid

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