Historique des réformes

26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013

1 version · 2016-10-14
2016-10-14
26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entr
version originale Texte à cette date