LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2016. - Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 21-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.