Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

1 version · 2016-10-17

2016-10-17

6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif

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