Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant les articles l1523-13 et l1523-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant les articles l1523-13 et l1523-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social

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2016-11-24

10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant les articles l1523-13 et l1523-

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