Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 129 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et visant à améliorer le dialogue social / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 129 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et visant à améliorer le dialogue social

1 version · 2016-11-24

2016-11-24

10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 129 de la loi organiq

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