Historique des réformes

12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016

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2017-01-06
12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le R
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