Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 / Historique

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12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

1 version · 2017-01-06

2017-01-06

12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le R

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