Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 2016. - Décret portant transposition de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal / Historique

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15 DECEMBRE 2016. - Décret portant transposition de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

1 version · 2017-01-04

2017-01-04

15 DECEMBRE 2016. - Décret portant transposition de la Directive (UE

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