Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

1 version · 2017-01-09

2017-01-09

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le R

version originale Texte à cette date