Historique des réformes

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

1 version · 2017-01-09
2017-01-09
21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à
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