14 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Audiovisuel et aux Médias, aux Affaires générales, aux Fonds budgétaires, aux Infrastructures culturelles, à la Culture, à l'Enfance, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

TITRE Ier. - Dispositions relatives à l'Audiovisuel et aux Médias

Article 1er. A l'article 2 du décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire, tel que modifié par les décrets du 5 juin 2008 et 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 1er est abrogé;

2° dans le § 2, les mots " Le Centre est chargé " sont remplacés par les mots " Le Centre de l'aide à la presse, ci-après dénommé Le Centre, est chargé de la gestion ";

3° les termes " § 2 " sont supprimés.

Article 2. - Dans l'article 4 du même décret, la première phrase est remplacée par ce qui suit :

" Les crédits annuellement réservés aux aides à la presse écrite quotidienne francophone sont de 6 200 000 EUR. ".

Article 3. - A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, la première phrase est remplacée par ce qui suit :

" Le Gouvernement octroie les aides aux Entreprises de presse qui adressent une demande écrite et motivée auprès du Centre avant le 1er juin de l'année civile en cours pour le soutien d'un titre de presse quotidienne ou d'un groupe de titres. ";

2° dans le § 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit :

" Le Gouvernement octroie également les aides aux groupements d'entreprises de presse qui adressent une demande écrite et motivée auprès du Centre avant le 1er juin de l'année civile en cours pour la couverture du coût de l'adaptation aux technologies modernes de communication des titres de presse quotidienne ou groupes de titres édités par leurs membres ou de programmes originaux d'incitation à la lecture du journal, de formation du lecteur à la citoyenneté et d'éducation aux médias. ".

Article 4. - Dans les articles 8 ( § 1er, première phrase), 9 (première phrase), 10 (première, 2ème et 3ème phrases), 11 (première phrase) et 13 (première phrase) du même décret, les mots " des sommes versées au Centre " sont chaque fois remplacés par les mots " des crédits visés à l'article 4 ".

TITRE II. - Dispositions relatives aux affaires générales

CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux organismes d'intérêt public

Article 5. Les articles 1 à 4 du décret-programme du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé sont abrogés.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives au budget et à la comptabilité

Article 6. Les dispositions de l'article 73 alinéa deux du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Les comptes annuels des services administratifs à comptabilité autonome sont joints, dans une forme agrégée, au compte général certifié par la Cour conformément à l'article 44, paragraphe 1er, alinéa deux, et approuvés par une mention figurant dans le décret portant approbation du compte général visé à l'article 44, paragraphe 2. ".

TITRE III. - Disposition relative aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

Article 7. Le Fonds 22 tel que repris au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française est modifié selon le tableau joint en annexe 1 du présent décret.

TITRE IV. - Disposition relative aux infrastructures culturelles

Article 8. Dans la limite des crédits disponibles de la division organique 15 du budget des dépenses, le Gouvernement peut octroyer un subside à l'asbl " Le Palace " pour les parachèvements et les équipements du Cinéma " Le Palace " à Bruxelles.

TITRE V. - Dispositions relatives à la Culture

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 9. Pour l'année civile 2017, est soumis à une réduction de 1% et est identique au montant octroyé en 2016, le montant des subventions inscrites dans les conventions ou contrat-programmes des opérateurs qui sans être soumis au décret régissant ce secteur, évoluent dans l'un des secteurs suivants :

1° des musées et autres institutions muséales;

2° professionnel des Arts de la scène;

3° de l'action associative dans le champ de l'Education permanente;

4° des centres d'archives privées;

5° des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

6° des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité;

7° des centres culturels;

8° des arts plastiques.

Article 10. § 1er. Pour l'année 2017, le Gouvernement n'opère aucune nouvelle reconnaissance ou nouvel agrément sur la base des décrets suivants :

1° le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

2° le décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique.

§ 2. Le Gouvernement reconnaît, à leur demande, durant l'année 2017 les centres culturels déjà reconnus sur base du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels, moyennant la poursuite des seules subventions octroyées avant cette reconnaissance par dérogation aux dispositions du décret du 21 novembre 2013 relatifs aux centres culturels.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux musées et autres institutions muséales reconnues en vertu du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales

Article 11. A l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, les termes " pour l'année civile 2015 et pour l'année civile 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

Article 12. A l'article 11, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, les termes " pour l'année civile 2015 et pour l'année civile 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

Article 13. A l'article 13, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les termes " pour l'année civile 2015 et pour l'année civile 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE III. - Disposition modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Article 14. A l'article 35, alinéa 2, du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les termes " en 2015 et en 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE IV. - Disposition modifiant le décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique

Article 15. A l'article 4, alinéa 2, du décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique, les termes " pour l'année 2015 et pour l'année 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE V. - Disposition modifiant le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels

Article 16. A l'article 106, § 4, du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels, les termes " pour l'année civile 2015 et l'année civile 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE VI. - Disposition modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux arts plastiques

Article 17. A l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 avril 2014 relatif aux arts plastiques, les termes " en 2015 et en 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE VII. - Dispositions relatives au développement des pratiques de lecture

SECTION Ire. - Dispositions modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques

Article 18. L'article 14, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisée par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'évaluation du plan quinquennal a lieu :

1° à l'issue de la septième année de son exécution pour les opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2011 et pour l'évaluation du plan reprenant les objectifs d'action et de programmation visés à l'article 19, § 3, pour l'organisation représentative de bibliothécaires et bibliothèques agréée en vertu du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et dont le contrat programme a pris effet le 1er janvier 2011;

2° à l'issue de la sixième année de son exécution pour les opérateurs dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2012;

3° à l'issue de la période de 5 ans et six mois pour les opérateurs du Service public de la lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er juillet 2012;

4° à l'issue de la cinquième année de son exécution pour les opérateurs dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2013. ".

Article 19. L'article 15, alinéa 3, du même décret, est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 15, alinéa 2, c°, la décision du Gouvernement sur le maintien de la reconnaissance intervient au terme de la période quinquennale prolongée :

1° de trois ans pour les opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2011;

2° de trois ans pour l'organisation représentative de bibliothécaires et bibliothèques agréée en vertu du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et dont le contrat programme a pris effet le 1er janvier 2011;

3° de deux ans pour les opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2012 et pour ceux dont la reconnaissance a pris effet au 1er juillet 2012;

4° de un an pour les opérateurs du Service public de la Lecture dont la reconnaissance a pris effet au 1er janvier 2013. ".

Article 20. A l'article 21, alinéa 4, du même décret, les termes " pour l'année 2015 et pour l'année 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

SECTION II. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques

Article 21. A l'article 44, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, les termes " pour l'année 2015 et pour l'année 2016 " sont remplacés par les termes " pour les années civiles 2015 à 2017 ".

CHAPITRE VIII. - Dispositions modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité

Article 22. A l'article 49, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations de Centres d'expression de créativité et des Centres d'expression et de créativité, les mots " de 8 ans " sont remplacés par " de 9 ans ".

Article 23. A l'article 49, alinéa 2, du même décret, les mots " en 2012, 2013, 2014, 2015 et en 2016 " sont remplacés par les mots " de 2012 à 2017 ".

Article 24. Au chapitre VIII du même décret, il est inséré un article 51/3 rédigé comme suit :

" Art. 51/3. A partir du 1er janvier 2017, les associations reconnues bénéficient, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, de minimum 80% de la subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement et d'activités prévue aux articles 30, alinéa 1er, 1°, 31, alinéa 1er, 1°, et 32, alinéa 1er, 1°, selon qu'il s'agit d'un centre d'expression et de créativité, d'une fédération représentative de centres d'expression et de créativité ou d'une fédération de pratique artistique en amateur.

Toutefois, si en application de l'article 51 et de l'article 13, § 2, du décret programme du 14 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement obligatoire, à la Culture, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie de la Communauté française, les associations visées à l'alinéa 1er bénéficient de plus de 80% de la subvention forfaitaire et annuelle de fonctionnement et d'activités prévue aux articles 30, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 1°, et 32, alinéa 1er, 1°, elles continuent à bénéficier de ce montant à titre de subvention de fonctionnement et d'activités. ".

TITRE VI. - Dispositions relatives à l'Enfance

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

Article 25. A l'article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots " 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2017 ".

Article 26. A l'article 19 du même décret, les mots " jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2017 ".

TITRE VII. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires

Article 27. A l'article 5, § 2, du décret du 5 février 1990 relatifs aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, le point 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° en 2016, une dotation exceptionnelle de 4.378.000 EUR afin de financer 100% des projets visant :

Ces projets doivent concerner des établissements situés dans des zones ou partie de zone d'enseignement en forte tension démographique précisées dans les listes établies par le Gouvernement conformément à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; ".

Article 28. A l'article 5, § 2, du même décret il est ajouté un point 12° libellé comme suit :

" 12° en 2017, une dotation exceptionnelle de 4.378.000 EUR afin de financer 100% des projets visant :

Ces projets doivent concerner des établissements situés dans des zones ou partie de zone d'enseignement en forte tension démographique précisées dans les listes établies par le Gouvernement conformément à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice. ".

Article 29. A l'article 7, § 2, du même décret, il est ajouté un point 7° libellé comme suit :

" 7° en 2017, une dotation exceptionnelle de 7.935.000 EUR. ".

Article 30. A l'article 7, § 4, du même décret, le point 3° est supprimé et remplacé par ce qui suit :

" 3° de 100% des projets à hauteur de la dotation exceptionnelle visée à l'article 7, § 2, 6 visant :

Ces projets doivent concernés des établissements situés dans des zones ou partie de zone d'enseignement en forte tension démographique précisées dans les listes établies par le Gouvernement conformément à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; ".

Article 31. A l'article 7, § 4, du même décret, il est ajouté un point 4° libellé comme suit :

" 4° de 100% des projets à hauteur de la dotation exceptionnelle visée à l'article 7, § 2, 7° visant :

Ces projets doivent concerner des établissements situés dans des zones ou partie de zone d'enseignement en forte tension démographique précisées dans les listes établies par le Gouvernement conformément à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice. ".