LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2016. - [Loi modifiant la] Loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.