LegalizeHistorique des réformes
27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.