LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.