Legalize / Belgique / 6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 / Historique

Historique des réformes

6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

1 version · 2017-04-11

2017-04-11

6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispo

version originale Texte à cette date