Legalize / Belgique / 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007 / Historique

Historique des réformes

10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007

1 version · 2017-03-06

2017-03-06

10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des

version originale Texte à cette date