LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009
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2017-02-28
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l
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