LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.