10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.