LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.