LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 17-11-2020)
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2017-03-20
24 FEVRIER 2017. - Décret instaurant un environnement pilote pour de
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