Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014

1 version · 2017-10-12

2017-10-12

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la séc

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