LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.