LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.