Historique des réformes
13 FEVRIER 2017. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
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2017-03-23
13 FEVRIER 2017. - Loi visant à approuver le compte général de l'Adm
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