LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2017. - Ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 MARS 2017. - Ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.