LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2017 et mise à jour au 27-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.