Legalize / Belgique / 15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2017-04-19

2017-04-19

15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décemb

version originale Texte à cette date