LegalizeHistorique des réformes
9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.