LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.