LegalizeHistorique des réformes
9 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (ERR. M. 10-05-2017, p. 55768)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.